Un enregistrement peut-il être utilisé comme preuve en justice ?
En aucun cas ! La jurisprudence refuse de prendre en compte tout enregistrement, que ce soit par un magnétophone ou une conversation téléphonique.
La jurisprudence civile est catégorique : un enregistrement réalisé à l’insu d’une personne ne peut jamais, dans la juridiction civile, servir de preuve dans une affaire – la justice pénale peut se montrer plus souple sur ce point.
La Cour de cassation ne varie jamais dans sa décision depuis un arrêté du 7 octobre 2004 (Cass 2° Chambre civile, n° 03-12653-n°1532).
Madame N. a reçu de Monsieur H. une somme de 25.000 €. Les héritiers de Monsieur H. réclament cette somme à Madame N., arguant qu’il s’agissait d’un prêt et non d’un don. Afin de prouver leurs dires, ils fournissent l’enregistrement d’une conversation téléphonique effectué par Monsieur H. de son vivant, à l’insu de son interlocutrice.
L’enregistrement confirme leur version, mais la Cour de Cassation rejette ce moyen de preuve en s’appuyant notamment sur la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et en affirmant que « l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectuée et conservée à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue ».
Cette jurisprudence est finalement protectrice de la vie privée de chacun : on ne doit pas avoir à craindre à tout moment qu’une conversation téléphonique puisse être enregistrée clandestinement par son interlocuteur.
