Sous tutelle ou sous curatelle : comment engager une procédure de divorce ?
La tutelle et la curatelle sont deux mesures de protection ; les droits de la personne sous tutelle sont exercés par le tuteur alors que dans le cadre de la curatelle le curateur n’apporte qu’une assistance.
Ainsi, si une demande en divorce est formée par un majeur sous tutelle, cette demande ne peut être faite que par le tuteur, après autorisation du conseil de Famille ou du Juge des tutelles et après un avis médical.
En revanche, la personne simplement sous curatelle peut engager une procédure de divorce librement, avec l’assistance de son curateur.
Mais lorsque le tuteur ou le curateur est le conjoint, ces dispositions posent problème.
Il y a là un véritable conflit d’intérêts ; c’est pourquoi la loi (article 249-2 du Code Civil) a prévu que dans ce cas là le Tribunal nomme un tuteur ou un curateur ad’hoc qui représentera ou assistera la personne dans le cadre de la procédure.
Francis TARTOUR
Avocat au Barreau de Paris
Mail : francis.tartour@free.fr
