Renoncer à un divorce par consentement mutuel

Je suis souvent contactée par des époux me demandant dans quelle mesure ils peuvent renoncer à une procédure de divorce par consentement mutuel alors qu’ils ont d’ores et déjà signé la requête et la convention portant règlement des effets du divorce. il apparaît en effet que suite à la multiplication de sites internet proposant des divorces à bas prix, les époux divorçants soient confrontés à de nouvelles difficultés. On leur propose souvent une convention sans aucun rendez-vous préalable avec un avocat  et sans savoir si  la convention a bien été  rédigée par un avocat. L’un des époux s’aperçoit ensuite que la convention est bâclée, que certains points n’ont pas été abordés ou que la convention est déséquilibrée au détriment de l’un des époux  qui souhaite alors revernir sur son consentement. C’est parfois le jour de l’audience quelques minutes avant d’entrer dans le bureau du juge, que les époux croisent pour la première fois un avocat mandaté pour les assister à l’audience mais qui ne connaît guère leur dossier.

Se pose donc la question  de savoir si on peut renoncer à cette procédure de consentement mutuel et jusqu’à quand.

la bonne nouvelle est qu’il est possible de renoncer à cette procédure  et ceci peut se faire jusqu’à l’audience.

Avant l’audience, il suffit d’informer l’avocat dont les coordonnées figurent sur la convention. Vous pouvez également informer le tribunal de votre décision ne pas donner suite à cette procédure. En tout état de cause, si vous n’êtes pas présent à l’audience, le juge ne pourra pas prononcer votre divorce.

Vous pouvez également renoncer à cette procédure le jour même de l’audience devant le juge. En effet à l’audience, le juge reçoit chacun des époux et leur demande s’ils sont toujours d’accord pour divorcer et d’accord sur les termes de la convention.

Vous pouvez donc faire état devant le juge de votre désaccord et il ne prononcera pas le divorce.

En revanche, une fois que le divorce a été prononcé à l’audience, le divorce devient définitif et vous ne pouvez revenir sur la convention.

Le jugement rendu devient définitif dès la signature d’une déclaration d’acquiescement (que l’avocat vous fait en général signer dès que vous sortez du bureau du juge) et en l’absence d’acquiescement quinze jours après le prononcé. le jugement n’est pas susceptible d ‘appel. Seul un pourvoi en cassation est possible et doit être formé par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’état et à la cour de cassation , dont l’intervention est obligatoire. le divorce initialement prévu ” pas cher ” risque de devenir très coûteux.

Une  moins bonne nouvelle :  si vous renoncez à la procédure  que vous avez introduite , vous perdez les honoraires versés et vous devez recommencer l’ensemble de la procédure avec un ou deux autres avocats.

En conclusion , il est vivement recommandé de consulter un avocat avant l’introduction de la procédure. Dans les divorces par consentement mutuel simples, notamment en l’absence de biens immobiliers, et en cas d’accord complet sur les mesures concernant les enfants, un seul rendez-vous suffit pour permettre à votre avocat de recueillir les renseignements nécessaires à la rédaction de la requête et de la convention , de s’assurer que la convention respecte les droits des deux parties et de vérifier que tous les points devant figurer dans la convention ont bien été examinés. Ce rendez-vous est néanmoins indispensable si vous souhaitez que votre divorce soit traité correctement par l’avocat.

Maître Dominique Ferrante
Avocat au Barreau de Paris
Mail : contact@ferranteavocat.com