Que partage-t-on quand on est marié sous la communauté de biens en cas de divorce ?

Dès qu’il y a des biens à partager, vous entendrez parler de :

• Date de dissolution de la communauté
• Date d’indivision post-communautaire
• Date de jouissance divise

LA DATE DE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE va permettre de déterminer la consistance de la communauté. On va faire une liste de tous les biens appartenant aux époux à cette date et ce sont ces biens là qui vont devoir être partagés.

Si un époux acquiert un bien postérieurement à cette date, il ne rentrera pas dans le partage communautaire.

Cette date est déterminée d’un commun accord quand les époux divorcent par consentement mutuel. Dans les autres cas de divorce, elle est déterminée par le Juge. Il s’agira soit de la date à laquelle l’ordonnance de non-conciliation est rendue soit de la date à laquelle les époux se sont séparés de fait, à condition qu’ils n’aient plus continué à « collaborer » après cette date. Ce terme utilisé par la loi signifie qu’ils doivent avoir acquis une certaine indépendance financière.

Le divorce peut parfois être prononcé longtemps après la date retenue pour la dissolution de la communauté. Or, si la consistance des biens est celle de la date de la dissolution (le plus souvent l’ordonnance de non-conciliation), l’évaluation de ces mêmes biens sera celle de la date à laquelle ils sont réellement partagés : les actions, les titres, l’appartement, etc. peuvent donc avoir une valeur très différente quelques mois ou quelques années plus tard.

C’est pour cette raison que les époux ont intérêt à trouver des accords sur la liquidation sans attendre le prononcé du divorce.

L’INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE : elle fait suite à la dissolution de la communauté. Puisque la communauté n’existe plus, elle est remplacée par le régime juridique de l’indivision. Concrètement, cela veut dire qu’il va falloir faire des comptes, regarder si un époux n’a pas payé plus que sa part. Exemple : si un époux a payé l’intégralité d’une échéance bancaire. Un époux peut également avoir réparé un bien à ses seuls frais. Exemple : une toiture.

Ces comptes peuvent être complexes car dans certains cas, il faudra tenir compte du fait que la dépense faite par l’époux seul a apporté une amélioration sur ce bien. Or, la Cour de Cassation a réaffirmé que l’article 815.13 alinéa 1 du Code Civil (amélioration par un indivisaire du bien indivis) s’appliquait à l’indivision post-communautaire.

C’est pour cette raison que les époux doivent liquider (partager) rapidement leur régime matrimonial car ces calculs sont longs et coûteux !

LA JOUISSANCE DIVISE : elle met fin à l’indivision post-communautaire (la dissolution, elle en était le point de départ). A compter de la date de jouissance divise chaque ex-époux jouit seul des biens qui lui ont été attribués. Cela veut dire que chaque partie perçoit sans avoir à les partager les revenus de ces biens ou en supporter seul les charges.

Il faut donc bien comprendre que pendant l’indivision post-communautaire, les revenus issus d’un bien qui avait appartenu à la communauté doivent être partagés. Exemple : un dentiste devra partager ses bénéfices, un notaire, un avocat de même, un chef d’entreprise devra partager ses dividendes.

A défaut d’accord global sur le partage, il est donc conseillé de faire un partage partiel et/ou d’arrêter à tout le moins la date de jouissance divise.

Article rédigé le 08/04/2016

Isabelle de MELLIS
Avocat au Barreau du Val de Marne
Mail : contact@avocat-de-mellis.com