Comment prouver que vous êtes victime de violences conjugales ? Votre Avocat vous conseille
Comment prouver que vous êtes victime de violences conjugales ? Votre Avocat vous conseille
Si vous êtes victime de violences physiques conjugales, il convient d’avoir présent à l’esprit qu’il est indispensable d’en rapporter la PREUVE, nécessaire à la mise en place d’un divorce pour faute, la Jurisprudence étant devenue plus restrictive quant à l’analyse des griefs pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de votre conjoint.
Les preuves à fournir en cas de violences conjugales
En l’absence de témoin présent, vous pouvez avoir le réflexe d’utiliser la vidéo de votre téléphone mobile. Celle-ci ne constitue pas une preuve formelle des violences au sens littéral du Code Civil, mais peut s’avérer un commencement de preuve, matérialisée par un Procès-Verbal de Constat d’Huissier, et accompagnée ensuite d’un certificat médical descriptif des blessures. Il est préférable dans cette hypothèse de s’adresser, pour le certificat du Médecin, aux U.C.M.J (Unités de Consultations Médico-Judiciaires) la plus proche de votre domicile.
L’Ordonnance de Protection : une solution en cas d’urgence
En cas d’urgence, vous aurez déjà des éléments de preuve vous permettant, dès avant l’introduction de la Procédure de divorce, de saisir le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre d’une demande d’Ordonnance de Protection (Art. 515-9 du Code Civil), pour voir ordonner, en urgence, l’expulsion du conjoint violent du domicile conjugal et/ou familial.
A noter que cette procédure d’Ordonnance de Protection s’applique aussi aux concubins, partenaires de PACS.
Réagir rapidement : une clé indispensable
Si vous êtes ou avez été confronté(e) à ce type de situation délicate, et que vous vous interrogez sur l’opportunité de dénoncer ces violences, faire appel aux conseils d’un Avocat demeure le choix le plus judicieux.
La réactivité de votre action étant déterminante d’une issue favorable, Maître TARTOUR vous recevra rapidement en son Cabinet du Xème arrondissement.
