Prestation compensatoire : peut-il y avoir déduction fiscale si elle est sous forme de rente ?

Madame F. fait l’objet d’un contrôle fiscal au titre de l’impôt sur la fortune. Le fisc s’étonne qu’elle n’ait pas déclaré la rente viagère versée par son ex-époux à titre de prestation compensatoire, suite à leur divorce. Quel discours doit-elle tenir ?

Juridiquement, la nature de la prestation compensatoire sous forme de rente a longtemps fait débat : est-ce une pension alimentaire ou un élément de la fortune ?

Comme dans le cas qui nous intéresse, des contrôles avaient eu lieu dans plusieurs affaires sur cette base douteuse. La Cour de Cassation s’est prononcée dans un arrêt du 19 avril 2005 (Cour de Cassation, Chambre Commerciale 19 – avril 2005 – n°03-11.750). Sa décision se montre clairement à l’avantage des particuliers : la prestation compensatoire sous forme de rente viagère doit être considérée comme une pension alimentaire. Elle ne revêt donc aucune valeur patrimoniale et « sa valeur de capitalisation n’entre pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune tel que défini par l’article 885 E du Code Général des impôts ».

Madame F. est donc dans son bon droit et peut s’opposer à ce redressement !