Prestation compensatoire : ce qu’il faut savoir. Par le réseau d’avocats Espace Droit.
La prestation compensatoire est la somme d’argent que verse un époux à son ancien conjoint pour compenser la perte de son niveau de vie consécutive à la séparation. L’époux doit former une demande lors de la procédure de divorce.
Le calcul de la prestation compensatoire est un compromis entre les besoins de l’époux qui la demande et les ressources de son ancien conjoint. Son montant peut être décidé par les époux, figurant alors dans la convention rédigée en cas de divorce par consentement mutuel.
Un calcul complexe à la discrétion du juge
En cas de désaccord, c’est le juge qui se charge de calculer son montant. Sont pris en compte : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur situation professionnelle, leur patrimoine…
Mais aussi, critère bien plus subjectif qui jette une certaine incertitude sur le montant à décider par le juge, les conséquences des choix professionnels de l’époux demandant la prestation compensatoire durant le mariage : a-t-il pénalisé sa propre carrière pour se consacrer à l’éducation des enfants, et/ou pour favoriser la carrière de son conjoint ?
L’accord d’une prestation compensatoire n’est pas systématique. Le juge peut refuser cette demande en fonction de la situation de chacun des époux, ou si celui qui en fait la demande a reçu les torts exclusifs lors de la procédure.
Sous forme de capital ou de rente ?
Le versement peut prendre plusieurs formes.
Le choix d’un versement de capital, qu’il s’agisse d’une somme d’argent ou d’attribution de biens (par exemple le logement), reste le plus fréquent. Si les moyens de l’époux devant verser ce capital sont insuffisants, il peut procéder à l’étalement de ce paiement sur une période pouvant aller jusqu’à 8 ans.
Si la situation financière ou l’état de santé de l’époux bénéficiant de la prestation compensatoire ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins, celle-ci peut éventuellement prendre la forme d’une rente à vie.
Troisième cas : le versement peut être mixte, c’est à dire qu’un certain pourcentage est attribué immédiatement, le reste prenant la forme d’une rente versée à intervalles réguliers.
