Peut-on être condamné à rembourser une prestation compensatoire ?
Madame N est bénéficiaire d’une prestation compensatoire aux termes d’un jugement. Cependant son mari ayant fait appel, la prestation compensatoire a été réduite par un arrêt de la cour d’appel.
Doit-elle rembourser la différence ?
Pour apprécier la solution, il convient de considérer la date de prise d’effet de l’arrêt de la cour : prend-il effet lorsqu’il est rendu (date de l’arrêt) ou antérieurement, soit au jour de la demande ?
Toute demande de révision de prestation compensatoire a pour cause une situation de fait qui a évolué au plan patrimonial ; autrement dit, les ressources ou les charges de l’un ou de l’autre ex conjoint se sont modifiées, ce qui justifie la demande de révision de la prestation.
Or cette modification est nécessairement antérieure à la saisine du Tribunal, puisque c’est elle qui lui sert de fondement.
Il est donc logique que la modification de la prestation compensatoire, lorsqu’elle est ordonnée, prenne effet au jour de la demande.
La conséquence pratique est que le bénéficiaire de la prestation compensatoire se voit obligé de rembourser.
C’est ce qui a été jugé par la Cour de Cassation.
Par un arrêt du 15 juillet 2014, une épouse s’est vue condamnée à rembourser près de 20.000 €.
Les faits étaient les suivants :
Le mari est condamné par un jugement en 2008 à 2.000 € de prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle.
Il perd son travail au début de l’année 2013 ; entre-temps l’ex-épouse s’est remariée avec un homme doté d’une certaine aisance financière.
L’ex-mari saisit le Juge aux Affaires Familiales le 15 juin 2013.
Compte-tenu de la durée de la procédure, la décision n’est rendue que 13 mois plus tard ; coup de théâtre : les magistrats de la cour d’appel ramènent au bénéfice du mari, à 500€ mensuel la prestation compensatoire.
Conséquence mathématique : l’épouse a dû rembourser (2 000€-1 500€)=1500€ x 13 mois soit la somme de 19.500 €.
Maître Etienne Riondet
Avocat au barreau de Paris
Mail : contact@cabinet-riondet.com
