Partage d’un bien immobilier à la suite d’un divorce : comment l’évaluer ?

Monsieur C. est marié sous le régime de la séparation de biens. Celui-ci a contribué financièrement à la construction d’une maison sur un terrain appartenant à sa femme. Les époux s’apprêtent à divorcer et ne parviennent pas à s’accorder sur le sort de ce bien : Monsieur souhaite le liquider, Madame souhaite le conserver. Comment peut-on évaluer la somme qu’elle devra lui verser pour le dédommager ?

C’est une situation très fréquente. Souvent, l’un des conjoints possède en son nom propre un terrain provenant par exemple d’un héritage. Si l’autre époux finance une construction de bien immobilier avec ses propres moyens, au moment de séparer les biens, les choses deviennent complexes…

Le Code Civil a justement prévu ce cas de figure : l’article 1469 du Code Civil précise « celui qui conserve le bien ne peut récompenser l’autre d’une somme qui serait moindre que le profit subsistant ».

Pour une construction édifiée sur le terrain de l’autre, la somme revenant à celui qui ne conserve pas le bien « est égale à la valeur actuelle de l’immeuble, diminuée de la valeur actuelle du terrain » (Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile – 8 février 2005).

C’est-à-dire que pour le respect de l’équité, il faut se conformer à la valeur du bien au moment de la liquidation en prenant en compte l’évolution du prix de l’immobilier. Une solution plutôt logique et cohérente !