La nouvelle législation sur le divorce par consentement mutuel est entrée en application le 1er janvier 2017

Le divorce par consentement mutuel n’est plus rendu par jugement ,sauf si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ce qui est exceptionnel.

Hormis ce cas, le divorce par consentement mutuel est  désormais  un acte sous signature privée, contresigné  par avocats et enregistré au rang des minutes d’un notaire ( article 229-1 du Code Civil).

Matériellement quelle est la marche à suivre pour les justiciables?

Selon la nouvelle loi, les époux sont assistés chacun par un  avocat .Chacun des époux doit donc séparément prendre rendez-vous avec un avocat.

Les deux avocats vont ensuite entrer en contact  pour rédiger la convention de divorce.

Lorsque  les parties  sont propriétaires d’un bien immobilier, la convention de divorce devra comprendre l’acte de liquidation de la communauté .

Cet acte d’état liquidatif doit impérativement être établi par un notaire lorsqu’il existe un bien immobilier.

Dans ce cas, le projet de convention de divorce ne peut être rédigé tant que l’acte d’état liquidatif notarié n’est pas signé.

 

Les parties et les avocats doivent ensuite s’entendre sur les termes de la convention de divorce. Ceci suppose un certain nombre d’échanges par mail  et téléphone  entre les avocats  et entre les avocats et leur client  pour que tout le monde soit d’accord sur les termes de la convention.

Une fois que les deux parties et les avocats sont d’accord sur les termes de la convention de divorce, chacun des avocats envoie le projet définitif par recommandé AR à son client.

Un délai de réflexion de quinze jours est ensuite obligatoire. Il court à partir de la réception des recommandés par les époux.

A l’expiration de ce  délai de quinze jours de la réception des recommandés comportant le projet de convention de divorce , la convention pourra être signée par les parties et les avocats. Ce délai de réflexion de quinze jours est impératif à peine de nullité.

La signature  de la convention de divorce se fera obligatoirement à l’occasion d’un rendez-vous commun  auquel seront présents les deux époux et les deux avocats

Une fois que la convention est signée par les deux époux et les deux avocats, elle est envoyée au notaire dans un délai de sept jours de la signature.

Le notaire vérifie la régularité formelle de la convention de divorce (qui doit comprendre  un certain nombre de dispositions et de mentions obligatoires) et le respect des délais. Le notaire dispose d’un délai de  quinze jours ( article 1146-3 CPC) pour déposer la convention au rang des minutes.

Le notaire adresse ensuite aux avocats un certificat de dépôt.

Les avocats procèdent ensuite à l’enregistrement  de la convention auprès des services fiscaux s’il y  lieu, et à la transcription du divorce en marge des actes d’état civil.

Pour les parties  qui se sont mises d’accord pour un divorce par consentement mutuel, il est contraignant de devoir passer par deux avocats. Les discussions et échanges entre avocats vont augmenter le coût de la procédure et il est impossible de choisir deux avocats travaillant au sein du même cabinet.

Il convient donc de choisir  deux avocats qui ne vont pas chercher à mettre de l’huile sur le feu . Le premier avocat saisi pourra transmettre les coordonnées de plusieurs confrères dont il connaît le sérieux et l’esprit d’apaisement. Le traitement du divorce en sera grandement facilité.

Maître Dominique Ferrante
Avocat au Barreau de Paris
Mail : contact@ferranteavocat.com