Liquidation : peut-on évaluer les biens à une autre date que celle du partage ?

Le divorce de Monsieur T. n’en finit plus… La procédure en est à la liquidation de la communauté : en jeu, deux biens immobiliers qui n’ont pas la même valeur.

Lassé de cette procédure qui traîne en longueur, Monsieur T. est prêt à récupérer le bien dont la valeur est la plus faible et laisser l’autre à sa femme. Refus catégorique du notaire : les lots n’étant pas égaux, son épouse devrait lui verser une compensation pécuniaire (ou soulte). Que peut-il faire pour arriver au plus vite au terme de la procédure ?

Lors d’un partage de biens, ceux-ci sont habituellement évalués à la date la plus proche du partage effectif. Pourtant, dans une affaire particulière, la Cour de Cassation a rendu une décision intéressante en assemblée plénière – ce qui signifie que la Cour de Cassation a connu par deux fois cette affaire. La première fois, la Chambre Civile avait renvoyé devant une Cour d’Appel dont les juges n’ont pas suivi la position.

Conformément à la procédure civile, l’affaire est revenue devant la Cour de Cassation, qui s’est réunie en assemblée plénière pour confirmer sa décision. Dans cet arrêt daté du 22 avril 2005 (Cour de Cassation, assemblée plénière – n°02.15180), la Cour estime que même si la valeur des biens à partager doit être fixée au jour le plus proche du partage, les copartageants ont le droit d’en évaluer certains à une date de leur convenance.

La jurisprudence permet donc à Monsieur T. d’évaluer le bien qui est aujourd’hui le plus cher à une date antérieure, obtenant donc par ce moyen deux lots d’une valeur identique.

Il y a peut-être des facteurs qui permettent cette différence d’évaluation. Le bien a pu par exemple être restauré depuis cette date, ou occupé par l’un des époux… Il est donc sûrement possible de trouver un habillage juridique particulier.

Monsieur L. doit demander à son notaire d’être perspicace et astucieux dans l’application de cette jurisprudence.