Je divorce et veux continuer à habiter le domicile conjugal qui est un bien commun. Serai-je redevable d’une indemnité ?

À défaut d’accord entre les parties, le Juge fixe le principe d’une indemnité d’occupation ou de sa gratuité.

Le montant sera fixé et dû après le prononcé du divorce dans le cadre des opérations de partage des biens.