Indivision successorale : comment gérer ma société ?

Monsieur A. a créé une SARL avec son père, ses frères et ses soeurs, il y a une quinzaine d’années. Elle a toujours fonctionné sans problème majeur.

Son père vient de décéder. Or, Monsieur A. ne s’entend pas avec ses frères et sœurs : les associés sont en conflit familial et ne communiquent plus. Le fonctionnement de la société s’en ressent fortement : que peut-il faire ?

Cette situation est liée à l’existence d’une indivision successorale à la suite du décès du père. Par application du Code Civil, les enfants héritent naturellement de celui-ci.

Pour des biens meubles ou immeubles, il n’y a en général aucune difficulté majeure. Mais s’il s’agit d’actions de société, c’est moins simple : elles consituent alors un droit incorporel qui permet d’agir lors des assemblées générales.

Généralement, les cohéritiers laissent leur frère ou sœur, gérant de droit, continuer à gérer la société selon ce qu’il estime le plus approprié, en lui remettant des procurations en blanc pour les assemblées.

En cas de désaccord sévère et persistant, le gérant, qui a de toute façon besoin que des décisions soient prises durant les assemblées générales, fait désigner par voie de justice un mandataire ad hoc pour représenter les parts sociales indivises. Tant que l’héritage n’est pas soldé, c’est la seule solution trouvée jusqu’à aujourd’hui pour régler ce type de différend. Pour faire nommer un mandataire ad hoc, il faut passer par un référé près le Tribunal de Commerce. Une démarche un peu lourde, mais qui est la seule à pouvoir garantir la pérennité de la société.