Divorce : quel remboursement pour les échéances d’un emprunt ?

Voici un exemple récent :

Des époux mariés sous le régime de séparation de biens ont acquis en indivision chacun pour moitié, un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison constituant le logement familial. Après le prononcé du divorce, l’épouse invoque une créance au titre du remboursement des échéances de l’emprunt ayant servi au financement de l’acquisition du terrain et de la construction (…)

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Dominque FERRANTE
Avocate en Droit de la famille, Droit des personnes, Droit des sociétés, Droit des successions et des donations
Tél : 01 45 60 91 99