Le divorce est-il possible quand l’autre ne veut pas divorcer?
Lorsque les deux conjoints ne sont pas d’accord pour divorcer, il est impossible de divorcer par consentement mutuel , cette forme de divorce reposant sur un accord intégral des époux. Le divorce accepté est également exclu puisque cette forme de divorce suppose que les époux acceptent la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Il reste toutefois possible d’envisager deux types de divorce sans l’accord du conjoint :
– Le divorce pour faute : Ce divorce est régi par l’article 242 du Code civil. La demande sera fondée sur des griefs que l’époux demandeur invoque à l’encontre de son conjoint. Les griefs invoqués peuvent être variés ( manquement aux divers devoirs et obligations du mariage ) mais dans tous les cas ils doivent être prouvés.
En matière familiale la preuve est libre mais il peut être difficile de rapporter la preuve de comportements fautifs lorsqu’ils ont eu lieu dans l’intimité, ce qui est le plus souvent le cas.
Si le juge estime que la demande n’est pas fondée, il peut refuser de prononcer le divorce faute de preuves. Dans ce cas il organisera néanmoins la vie séparée des époux.
– Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
Ce divorce est destiné aux cas dans lesquels l’époux qui souhaite divorcer n’a pas de faute à reprocher à son conjoint ou n’est pas en mesure d’en rapporter la preuve.
Ce type de divorce est prévu par les articles 237 et 238 du Code civil.
Le divorce peut être demandé lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux , lorsqu’ils sont séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.
Si les époux ne sont pas séparés, rien n’empêche d’introduire la procédure. L’époux qui souhaite divorcer dépose une requête en divorce devant le Tribunal. Les deux époux seront convoqués par le juge pour une audience dite de tentative de conciliation.
Lors de cette audience, le magistrat va ordonner les mesures provisoires qui seront en application pendant la durée de la procédure. A ce titre il va attribuer à l’un ou l’autre des époux la jouissance du domicile familial. Le juge va rendre une décision dite « ordonnance de non conciliation ». Cette ordonnance va fixer le point de départ de la cessation de communauté de vie. Les époux vivront donc séparément et seront plus placés sous le droit commun du mariage mais sous le régime de l’ordonnance de non conciliation. A l’expiration d’un délai de deux ans, le demandeur pourra assigner en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Cela peut paraître un peu long, mais parfois celui qui souhaite divorcer n’a pas d’autre alternative. Plus on traîne pour introduire la procédure, plus les délais s’allongent.
Par ailleurs, par expérience on constate dans ce cas de figure que le temps faisant son œuvre et l’époux récalcitrant au divorce comprenant que ce divorce aura lieu de toute façon, il n’est pas rare que des discussions entre avocats pendant le délai de deux ans permettent finalement d’aboutir à un divorce accepté, voir à un divorce par consentement mutuel.
Avocat à PARIS
