Divorce sans juge : mode d’emploi

Depuis le 1^er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passeront plus devant le Juge.

Ils doivent toutefois avoir chacun leur avocat et faire appel à un notaire chez lequel la convention de divorce doit être déposée au rang des minutes.

Ce nouveau divorce porte le nom de « divorce par consentement mutuel, par acte sous signature privée, contresigné par avocat, déposé au rang des minutes d’un notaire » (article 229-1 du Code Civil).

I – En quoi consiste ce nouveau divorce par consentement mutuel ?

• Sur le fond, il y a peu de changement. Les époux doivent être d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences (partage des biens, attribution du logement familial, prestation compensatoire s’il y a lieu, résidence des enfants, contribution pour les enfants, etc.).

• Sur la forme, la loi en son article 229-3 du Code Civil impose quelques mentions à peine de nullité :

• Les mentions tenant : à l’état civil complet des parties, à leur accord sur la rupture du mariage et ses effets, celles tenant à la référence des avocats n’ont rien de nouveau.

De même la nécessité de mentionner les modalités du règlement complet des effets du divorce, d’établir un état liquidatif (un partage), notarié s’il y a des biens immobiliers, de dire s’il y a lieu à une prestation compensatoire, n’a rien de très nouveau.

• En revanche, l’article 229-3-6° introduit une mention originale : il doit être indiqué que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté. A noter que pour les jeunes enfants non doués de discernement, cette formalité pourra être évitée.

Un arrêté du 28/12/2016 délivre un modèle de formulaire d’information des enfants :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli.arrete.2016/12/28/JUSC1633188A/jo/texte

Ce formulaire devra obligatoirement être annexé à la convention.

• Autre élément nouveau : l’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention qui ne pourra être signé avant l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception. Cette obligation étant édictée à peine de nullité, il faut comprendre qu’au moment de la signature de la convention plus aucune modification ne pourra être adoptée, sauf à refaire courir le délai avec de nouveaux actes.

II- Existe-t-il des exceptions au nouveau divorce sans juge ?

Oui-

• Lorsque le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le Juge, demande son audition (article 229-2-1° Code Civil).
• Si l’un des époux est sous un régime de protection.

Dans ce cas, le divorce se fera devant le Tribunal, comme par le passé.

III- Faut-il obligatoirement faire appel à deux avocats ?

Oui-

Contrairement à ce qui se passe dans certains pays de l’Union Européenne, le législateur exige la présence de deux avocats qui contresigneront la convention de divorce établie sous la forme d’un acte d’avocat. L’existence de deux avocats a pour objet de permettre une juste négociation, chaque époux étant conseillé et défendu par un conseil.

IV- Ce nouveau divorce sans juge va-t-il coûter moins cher ?

Rien n’est moins sûr.

La présence de deux avocats perçue par le législateur comme une garantie d’équilibre et de justice peut entraîner des lenteurs, des discussions, des divergences et donc un temps de travail beaucoup plus important que lorsqu’il y a un seul conseil. Certes le fait de ne plus aller au Tribunal permet de gagner un peu de temps mais cette phase de la procédure n’était pas la plus difficile et la plus longue.

Tout va dépendre des époux : sont-ils vraiment d’accord ? peuvent-ils trouver des accords rapides ? et des avocats : ont-ils des visions différentes ? (ex : sur la prestation compensatoire il peut y avoir de gros désaccords, sur la résidence alternée etc.).

Il est donc conseillé aux époux de choisir des avocats ayant une même philosophie, des avocats spécialisés, qui recherchent l’équilibre et non la confrontation. Les avocats formés à la médiation, à la procédure participative sont de bonnes références tout comme ceux qui, spécialisés en droit de la famille, ont l’habitude de travailler et de suivre ensemble des formations.

Personnellement, je propose un forfait d’honoraires plafonné qui précise ce qui est inclus en terme de temps et de travail et un tarif horaire pour le travail complémentaire.

Isabelle de MELLIS
Avocat au Barreau du Val de Marne
Article rédigé le 1^er/01/2017