Divorce : à quelle date faut-il considérer la valorisation de stocks options ?

Madame T. est en instance de divorce. Son mari, cadre dans une grande entreprise, a obtenu de son employeur un nombre important d’actions de la société sous forme de « stock-options ». Madame T considère que ces stock-options font partie de la communauté. Son mari n’est pas évidemment pas d’accord.

La Cour de Cassation départage les époux aux termes d’un arrêt du 9 juillet 2014.

On sait que les stock-options peuvent être attribués ou acquises à un moment donné mais leur valeur est purement virtuelle. En effet, les stock-options n’ont d’existence que « sur le papier » et elles ne seront transformées en monnaie sonnante et trébuchante que le jour où elles seront levées, selon la formule consacrée.

Or, que se passe-t-il si l’un des époux souscrit des stock-options avant le divorce mais sans les lever ?

Dans un premier temps une Cour d’Appel a pu décider qu’il fallait intégrer leur valeur dans la communauté.

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 9 juillet 2014 (Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 9 juillet 2014, n°13-15.9148) n’est pas de cet avis et considère que la valeur patrimoniale des stock-options est fonction de la date de levée de l’option : elles tombent en communauté si l’option est levée pendant le mariage et chaque conjoint en bénéficie pour moitié; à l’inverse, elle demeure un bien propre si l’option n’est levée qu’après la dissolution du régime matrimonial.