Concubinage : quelle solidarité pour les dettes ?

Scénario banal : un couple en concubinage dont la relation se dégrade au fil des années, une séparation, et finalement, l’une des deux personnes qui occupe seule le logement loué à l’origine par son ex-concubin… Or, tous les abonnements à l’eau, au gaz, à l’électricité, téléphone, etc. sont au nom de l’occupant d’origine et non de l’actuel ! Qui doit payer les arriérés ?

Dans cette affaire bien réelle, EDF a tenté de poursuivre l’abonné d’origine… Mais sans succès. L’entreprise s’est donc retournée contre la nouvelle occupante, mais celui-ci ne s’est pas laissé démonter, ignorant les lettres recommandées et les menaces de coupure successives. EDF a donc engagé un procès contre elle, mais les tribunaux, jusqu’à la Cour de Cassation, ont débouté EDF de ses exigences de remboursement : lorsqu’il s’agit de concubinage, aucune obligation de solidarité financière n’est avérée pour les dettes que l’un d’eux pourrait contracter.

Cette solidarité est par contre bien réelle pour les époux ou les partenaires d’un PACS (article 220 du Code civil) : ils sont solidairement responsable des dettes contractées pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun.