Comment contester un testament ?

Il existe différents types de testaments:

– Testament authentique : rédigé par un notaire et enregistré chez ce dernier.

– Testament olographe : il est rédigé par le testateur. Il peut être ou non déposé chez un notaire.

– Testament mystique : très rare. Il est rédigé par le testateur et déposé clos, cacheté et scellé chez un notaire.

Un testament peut être contesté pour des raisons de forme et pour des raisons de fond.

1/ Contestation pour raison de forme

– Testament authentique : (articles 971 et 972 du Code civil) : le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins qui ne peuvent être ni les légataires, à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au 4ème degré, ni les clercs des notaires par lesquels l’acte a été reçu. Si cette règle de forme n’a pas été respectée, ce qui est en pratique très rare, le testament pourra être contesté.

De même le testament authentique pourra être contesté s’il n’en a pas été donné lecture au testateur et qu’il n’en est pas fait mention expresse dans l’acte ( article 972 du Code civil).

– Testament olographe: le testament olographe ne sera pas valable s’il n’est pas écrit en entier, daté et signé de la main du testateur (article 970 du Code civil).

Le testament olographe doit être présenté en original. une copie n’est pas valable.

– Le testament mystique peut être manuscrit ou non.

2/ Contestation pour des raisons de fond

Quelle que soit la nature du testament, il existe des causes de fond permettant d’ obtenir son annulation.

– Insanité d’esprit : pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit (article 414-1 du Code civil). C’est à ceux qui agissent en nullité de prouver l’insanité d’esprit. La nullité d’un testament pour insanité d’esprit est expressément prévue par l’article 901 du Code civil.

– Atteinte à la clause réservataire : le Code civil prévoit, au profit des héritiers réservataires, qu’une part minimum de la succession leur est réservée. Il s’agit des descendants légitimes, naturels ou adoptifs et du conjoint survivant à défaut de descendants. Le défunt ne peut transmettre à la personne de son choix que la partie non réservée de son patrimoine (la quotité disponible). Cette quotité varie en fonction du nombre d’enfants.

– Si le testament se révèle être un faux, il pourra également être contesté. Si les héritiers pensent qu’il s’agit d’un faux et introduisent une action pour voir le testamement annulé, le juge se fera communiquer tous les documents pour pouvoir vérifier l’éciture et la signature. Il pourra également ordonner une enquête graphologique .

Pour toute contestation testamentaire, vous devez être assisté d’un avocat.

Dominque FERRANTE
Avocate en Droit de la famille, Droit des personnes, Droit des sociétés, Droit des successions et des donations
Tél : 01 45 60 91 99