Comment bien se préparer pour l’ordonnance de non conciliation ?

Sauf lorsque la procédure est celle du consentement mutuel, la première étape du divorce est la convocation par le Juge aux Affaires Familiales à une audience dite de « tentative de conciliation ».

En pratique, rares sont les audiences où la conciliation est constatée ; il y a bien peu, à ce stade, de réconciliation.

Dès lors, le Juge ordonne toute une série de mesures provisoires destinées à organiser la vie familiale pendant la durée de la procédure de divorce.

Ces mesures font l’objet d’une décision de justice : l’ordonnance de non conciliation.

Cette ordonnance va fixer des mesures particulièrement importantes telles :

– Qui va rester au domicile familial ?
– Comment vont être réparties les charges qui pesaient jusqu’ici sur les deux époux ? En particulier les crédits
– Si les époux sont propriétaires d’un logement, celui qui va y demeurer en aura-t-il la jouissance à titre gratuit ou à titre onéreux ? Autrement-dit, devra-t-il supporter une charge qu’il règlera à son conjoint
– Si les revenus des époux connaissent un écart, le moins bien loti aura-t-il droit à une pension au titre du devoir de secours ?
– Chez lequel des parents sera fixée la résidence des enfants ?
– Quel sera le montant de la pension alimentaire dû par l’autre parent pour les enfants ?
– Quels seront les droits de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la garde envers les enfants ?
– Qui paiera les frais de scolarité si les enfants sont scolarisés par exemple dans le privé ?
– Qui règlera les impôts du ménage ? Comment seront-ils répartis ?
– Qui conservera l’unique voiture du couple ?
– Etc…

Autant de questions déterminantes qui ont un impact concret et matériel important et qui vont être tranchées par le Juge lors de cette audience de non conciliation.

Il est donc essentiel de préparer très soigneusement son dossier dès ce stade de la procédure.

Certes si les mesures adoptées ne conviennent pas, il est toujours possible de faire appel.

Mais l’appel est long et onéreux et, en pratique, on s’aperçoit qu’il est difficile d’obtenir un jugement de divorce favorable après une mauvaise ordonnance de non conciliation.

L’ordonnance de non conciliation donne bien souvent le « la » pour la suite de la procédure : au sein du Tribunal le dossier sera attribué au même Juge ; celui-ci ne sera pas enclin à revenir sur les dispositions qu’il a lui-même adoptées initialement.

C’est la raison pour laquelle on dit bien souvent que pour réussir son divorce, il faut avant tout réussir son ordonnance de non conciliation.

Maître Dominique FERRANTE
Avocat au Barreau de Paris
Mail : contact@ferranteavocat.com