Charte qualité

Les Avocats et Notaires référencés par ADAN s’engagent sur cette présente charte qui est en particulier inspirée du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005, réorganisant la profession d’Avocat, ainsi que par la norme AFNOR-ISO 9004-2 partie 2 (août 1994) sur la gestion de la qualité.  L’avocat a pour mission de conseiller, assister, représenter, rédiger, postuler et plaider.

Dans le cadre de son exercice professionnel, il est soumis à une obligation de moyens, c’est-à-dire qu’il doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour parvenir à l’optimisation de la défense des intérêts de sa cliente ou de son client ; la stratégie et le choix des moyens ne peuvent être faits qu’avec l’accord du client. En tout état de cause, l’Avocat ne doit prendre des affaires que dans les champs de spécialité qu’il maîtrise.

Sur le plan juridique, le mandat est encadré par les articles 411 à 420 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que les articles 1984 à 2010 du Code Civil. L’avocat membre d’ADAN doit « caractériser » le service rendu. Par-là, il faut entendre que l’avocat doit dans un premier temps se livrer à une définition claire des besoins de son client ; puis il doit mettre en œuvre de façon optimum les moyens pour parvenir à la satisfaction de son client.

Il doit en outre adapter la charge financière aux capacités du client et à la nature de l’affaire. Pour cela la méthodologie suivante est recommandée :

• Entrevue / premier contact.

Il s’agit en quelque sorte d’un round d’observation. L’Avocat tente de définir les soucis et besoins du client. Le client peut vérifier la capacité de l’Avocat et éventuellement son niveau de compétence dans la matière requise. Cette première consultation donne lieu à un simple honoraire modeste de consultation.

• Seconde réunion de travail.

Cette réunion, qui peut se tenir dans le même temps et le prolongement de la première si le client peut fournir la plupart des documents ou informations nécessaires à l’avocat pour qu’il puisse avoir un regard complet sur l’affaire, vise à approfondir le dossier. Les risques de la procédure sont invoqués et jaugés. Une stratégie est ébauchée. A l’issue de cette réunion, un compte rendu écrit peut être adressé au client. L’Avocat peut proposer une convention d’honoraires.

L’Avocat ou le Notaire membre de l’Alliance Divorce Avocats Notaires communique au client, avant intervention, soit le coût de celle-ci, soit les principaux paramètres susceptibles de composer ou de déterminer le prix final. Le coût de l’Avocat comprend les dépens et les honoraires. Les dépens sont définis par l’article 695 du Nouveau Code de Procédure Civile. Ils comprennent les « droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l’administration des impôts… les indemnités des témoins, la rémunération des techniciens, les débours, les émoluments des officiers publics ou ministériels, la rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée ». Ces dépens résultent soit de la facture de l’intervenant, soit d’un tarif contrôlé par le Greffe du Tribunal. Les dépens sont généralement à la charge du perdant dans le procès. Les honoraires couvrent toutes les dépenses de l’Avocat (déplacements, frais de structure, …) non comprises dans les dépens et également sa rémunération. Les honoraires sont libres. Les Avocats du réseau proposent soit une tarification au taux horaire, soit une convention d’honoraires préalable. En tout état de cause, les Avocats membres du Réseau ESPACE DROIT s’engagent à respecter les indications et recommandations du réseau quant au mode de facturation et à l’importance des honoraires.

L’Avocat informe son client de tout évènement nouveau dans la procédure (date d’audience, conclusions adverses, demande de transaction…) L’Avocat s’engage à répondre à tout appel du client au plus tard dans les deux jours ouvrables. Pour les courriers, il est répondu dans les 8 jours.

Les membres du réseau sont persuadés que l’on ne peut parler de qualité que si le client marque sa satisfaction du service rendu. Ainsi, les clients d’avocats et notaire d’ADAN par les informations qu’ils pourront transmettre au réseau, participent au référencement des Avocats et à l’accroissement de leurs performances. Les clients d’avocats et notaires d’ADAN sont invités à faire part de leur satisfaction ou leur mécontentement. Le conseil d’administration du Réseau examinera scrupuleusement toutes les réclamations et prendra les sanctions qui s’imposent si nécessaire, lesquelles peuvent aller jusqu’à l’exclusion. Parallèlement, si le client ne respecte pas les règles élémentaires de bienséance, l’avocat est en droit de cesser sa collaboration avec lui dans le respect des formes prévues par la loi.