Autorité parentale et intérêt de l’enfant : la loi A.P.I.E.

La grande loi sur la famille promise par Madame Taubira (projet Bertinotti) a été reportée à cause des désaccords sur la procréation médicalement assistée (P.M.A.) et la gestation pour autrui (G.P.A.) Reste le projet de loi aux initiales obscures : l’A.P.I.E.

Ce projet, plein de bonnes intentions, apportera-t-il une amélioration ou s’agit-il principalement d’un changement de vocabulaire ?

• La redéfinition de l’autorité parentale : elle réaffirme qu’elle a pour finalité l’intérêt de l’enfant – on s’en doutait.

• Le projet ajoute que les parents devront associer l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et sa maturité : il va de soi qu’on ne peut tenir l’enfant à l’écart mais l’autorité parentale est déjà difficile à faire fonctionner à deux, qu’en sera-t-il à trois : cette nouvelle trinité risque d’être bien complexe !

• Le mandat d’éducation quotidienne : sans instaurer un statut du beau-parent, la proposition de loi par le biais de ce mandat veut permettre à un beau-parent d’accomplir des actes usuels à l’égard de l’enfant : fallait-il un mandat pour cela ? Si chacun des parents est remarié, il faudra faire fonctionner un véritable attelage parental qui risque de partir dans tous les sens. Faut-il réglementer, judiciariser à ce point les rapports humains ? L’enfant qui a déjà deux parents a-t-il besoin qu’une loi vienne définir sa relation avec un beau-parent dont le rôle peut de surcroît être éphémère ?

• La suppression de l’expression « droit de visite et d’hébergement ». Actuellement, l’enfant a sa résidence chez un des deux parents (sauf cas de résidence alternée) et l’autre se voit gratifier d’un droit de visite et d’hébergement. Cette expression est certes malheureuse et nombreux sont les avocats spécialisés en droit de la famille qui ne l’utilisent plus. Il est effectivement préférable d’utiliser le mot « résidence » pour les deux parents en précisant les temps de résidence chez chaque parent.

• Le projet de loi veut faciliter la médiation familiale surtout pour les ex-époux. Cette initiative est bonne mais il faudra créer des centres de médiation supplémentaires avec des médiateurs correctement formés. Le budget le permettra-t-il à l’heure où la justice en est le parent pauvre ?

Isabelle de Mellis
Avocate en Droit de la Famille, Droit du Travail
Tél : 01 43 76 02 41
www.avocat-de-mellis.com