Logement loué sous l’empire de la loi du 1er Septembre 1948 : Comment le récupérer ?
Bien qu’ancienne, la loi du 1er septembre 1948 sévit toujours et elle n’a pas été abrogée par la loi dite ALUR.
Les biens loués sous l’empire de cette loi bénéficient de loyers très bas, calculés en fonction d’une surface corrigée très défavorable au propriétaire.
La meilleure façon de récupérer le bien est de donner congé pour habiter soi-même le bien.
Il peut s’agir du propriétaire, de son conjoint, de ses ascendants (les parents du propriétaire), de ses descendants (ses enfants) ou ceux de son conjoint (article 19 de la loi).
Toutefois, même pour ces personnes autorisées à reprendre le bien, de nombreuses conditions vont s’imposer.
1°- Il faut d’abord avoir acquis le bien depuis plus de 4 ans et à titre onéreux (pas de donation).
2°- Il faut que le propriétaire prouve que son « acquisition n’a été faite que pour se loger ou satisfaire un intérêt familial légitime à l’exclusion de toute spéculation ». Cette preuve incombe au bailleur. A défaut, il doit attendre 10 ans. La Cour de Cassation dans un arrêt isolé a considéré que le souhait de se loger doit même être mentionné dans l’acte notarié. Il est prudent, lors d’une acquisition, de demander au notaire de le mentionner.
3°- Le bénéficiaire de la reprise ne doit pas disposer d’une habitation correspondant à ses besoins normaux et à ceux des membres de sa famille.
4°- Il faut envoyer un congé par acte d’huissier 6 mois avant la date de reprise.
5°- Le congé doit reprendre le texte de l’article 19 de la loi, faire connaître le nom et l’adresse du propriétaire qui loge le bénéficiaire de la reprise car le propriétaire, s’il est locataire, doit mettre le logement loué, à la disposition du locataire évincé.
6°- Aucun droit de reprise ne peut être exercé à l’encontre d’un locataire dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC s’il est âgé de plus de 70 ans à la date du congé. C’est le SMIC brut qu’il faut prendre en compte.
IL NE FAUT PAS DESESPERER :
Malgré la liste des conditions à remplir, on arrive avec une bonne connaissance de la loi et de la jurisprudence à récupérer des logements.
Isabelle de MELLIS
Avocat au Barreau du Val de Marne
Mail : contact@avocat-de-mellis.com
